Comment acheter une propriété (terrain, appartement, maison ou villa) en Crète

A. Les questions de procédure

Quelle est la procédure à suivre pour l’achat d’une propriété en Crète ?
Après avoir trouvé le bien (terrain, appartement, maison ou villa) qui vous convient, et vous décidez de procéder à son achat, vous devriez ensuite suivre les étapes de base suivantes:

1. Désigner un avocat
L’acquéreur doit désigner un avocat pour l'assister et le représenter dans cette procédure. Notre société peut vous fournir une liste d'avocats de renom dans l’immobilier en Grèce ou en désigner un pour vous, sous réserve de votre consentement.

2. Choisir un notaire
Un notaire doit être choisi puisque toute convention d'achat de propriété immobilière, pour être valable, doit se faire en présence d'un notaire. Le notaire ne représente pas les intérêts de l’acquéreur. C’est un officier public en présence duquel le contrat est lu, approuvé par les deux parties et signé. Le notaire rédige le contrat et est responsable de la vérification et l'enregistrement de la transaction dans les registres publics, de sorte que l’acquéreur acquiert le titre officiel de la propriété. Notre société peut proposer à l’acquéreur un certain nombre de notaires ou en choisir un à sa place, sous réserve de son consentement.

3. Obtenir une copie du titre de propriété et effectuer une recherche de titres au greffe des hypothèques
L’acquéreur doit obtenir le contrat légal (titre), tenu par le vendeur. Cela peut se faire avec l'aide de l'avocat qui aura la tâche de rechercher le titre de propriété au registre des hypothèques. La recherche doit être effectuée afin de garantir que:
* Le vendeur détient la pleine propriété dudit bien (terrain, appartement, maison ou villa).
* La propriété est sans charges d’hypothèque, servitudes etc.
* Tous les impôts fonciers et taxes, à la charge du vendeur, ont été acquittés par ce dernier.
* La construction a été terminée conformément aux plans déposés et au permis de construire délivré.
Seulement si le titre de propriété est certain que l’acquéreur doit procéder à la signature du contrat.

4. Demander aux services fiscaux la délivrance d’un numéro d'enregistrement fiscal (AFM)
Un numéro d’immatriculation fiscale doit être attribué à l’acquéreur, pour qu’il soit en mesure de procéder à une quelconque transaction immobilière. Ce numéro est demandé et délivré par l’Hôtel des Impôts compétent.

5. Payer l'impôt sur le transfert de propriété (droits d’enregistrement)
Cet impôt doit être payé aux Services fiscaux par l’acquéreur avant la signature du contrat. Cela peut se faire avec l'aide de l'avocat.

6. Procéder à la signature du contrat
Afin d’obtenir un contrat en bonne et due forme, il doit être signé en présence d'un notaire. Lorsque le contrat est signé, le notaire enregistre la transaction au registre local des hypothèques.

7. Inscrire le transfert du titre de propriété auprès du greffe de Hypothèques
L’avocat de l’acquéreur s’assure que la propriété (terrain, appartement, maison ou villa) est transférée au nom de l’acquéreur avec l'obtention dudit certificat et son enregistrement au Bureau des hypothèques.

8. Informer le cadastre du transfert de propriété (le cas échéant)
Une copie du titre, et l'attestation de l'enregistrement au Bureau des hypothèques sont nécessaires afin d'enregistrer le titre de propriété (terrain, appartement, maison ou villa) de l’acquéreur au cadastre. Toutes les régions du pays n’ont pas encore un registre de cadastre foncier, car la Grèce est actuellement en train d'établir un registre foncier complet. Dans les régions qui ne disposent pas encore d'un registre foncier, la propriété de biens est attestée par le greffe des Bureaux des hypothèques.

Quels sont les coûts relatifs à cette procédure à la charge de l’acquéreur?
L’acquéreur doit assumer les coûts suivants pour parachever la transaction:
* Les honoraires d'avocat: environ 1-2%, (suivant modalités), du prix de vente en plus d’éventuels frais exceptionnels de recherche juridique et de tout autre conseil juridique prodigué au client.
* Frais de notaire: 1,3% sur la valeur de la propriété.
* Les droits et taxes payées au Trésor Public (« droits de mutation à titre onéreux".): Sont payables à l'administration fiscale locale et s'élèvent à 9% pour la valeur jusqu'à 15,000 euros et de 11% de la valeur au-dessus de 15,000 euros. Dans les zones qui ne sont pas couverts par un service d'incendie, ces chiffres chutent à 7% et 9% respectivement.
* Taxe communale: Cela équivaut à 3% des droits de mutation versés, et est également due à l'administration fiscale locale.
* Registre des hypothèques: La taxe payable au registre des hypothèques s'élève à 0,45% de la valeur de la propriété.
* Les frais d’Agent Immobilier oscillent entre 2-5% du prix de vente, selon l'agence et de l'emplacement de la propriété.

Existe-t-il des coûts annuels liés à la propriété?
Les impôt et taxes sur la propriété en Grèce sont faibles:
* Taxe foncière municipale (impôts locaux): Elle varie entre 0,025% - 0,035% de la valeur estimée du bien et est incorporée dans la facture d'électricité.
* L'impôt foncier annuel (taxe foncière): Les propriétaires de biens payent un impôt foncier annuel UNIQUEMENT si la valeur de leur(s) propriété(s) est supérieure au montant de 243 000 euros. La taxe s'élève 0,3% à 0,8% de la valeur de la propriété.

Quelle est la "valeur objective" d'un bien et quelle est son utilisation?
La « valeur objective" ou "valeur estimée" d'un bien est la valeur minimale acceptée pour la transaction et fixée suivant des critères objectifs (position géographique et locale du bien, situation commerciale, proximité d’un centre d’activités etc) est fixée par l’Administration fiscale. Ces valeurs sont calculées par le notaire et les services des impôts, pour chaque bien et sont fondées sur les données relatives aux prix par mètre carré, ainsi que, comme indiqué ci-dessus, sur d'autres critères tels l'emplacement ou les caractéristiques spécifiques des biens. Cette valeur constitue une information à la disposition du public. L'autre utilisation de cette valeur objective, est réservée au calcul de l'impôt foncier annuel.

Quelles sont les garanties de la propriété des biens en Grèce?
La propriété des biens en Grèce est garantie, par un Service de l’Etat, appelé Registre des hypothèques. Les titres de propriété y sont conservés, et où toutes les charges sur les propriétés sont enregistrées. La propriété est enregistrée sous le nom des propriétaires et les avocats sont en droit de vérifier les biens appartenant à toute personne ou société. Une recherche de titre est effectuée afin de savoir s'il ya des réclamations, des charges ou des nantissements sur la propriété. Une recherche de titre vous permettra également de savoir si le bien a été transféré au propriétaire actuel en toute légalité. Ceci est toujours fait pendant la procédure de la conclusion des contrats.

B. financement et autres questions financières

Comment puis-je transférer des fonds de mon pays afin de financer l’achat d’une propriété?
Cela peut se faire par simple virement bancaire à partir de votre compte habituel à votre nouveau compte en Grèce. Il est conseillé aux acheteurs de garder le document officiel du transfert de fonds importés, afin que dans le cas d'une vente ultérieure de la propriété, le produit de la vente puisse être facilement être rapatrié. Par ailleurs, veuillez vous informer de l'imposition sur le revenu en Grèce.

Puis-je contracter un prêt pour l'achat des biens en Grèce?
Les Banques grecques sont bien placées en offrant une variété de programmes de financement. Elles ont des succursales dans le monde entier comme d’ailleurs de nombreuses banques internationales ont des établissements en Grèce. Pour le financement d’un achat de terrain, appartement, maison ou villa en Grèce, l’opération peut être menée conjointement par les deux banques grecque et internationale, cette dernière ayant une succursale en Grèce.

Y a-t-il une Taxe sur la Valeur Ajoutée en Grèce?
Oui, il ya la TVA en Grèce pour les biens et services achetés et le taux normal est de 19%. L’achat d’une propriété peut-elle être soumise à la TVA; Lire la page correspondante dans le site.

Qu'en est-il des assurances?
La propriété est assurée par des compagnies d'assurance. Les contrats d'assurance couvrent tous les types de dommages possibles, à savoir incendies, séismes, catastrophes naturelles, tempête, vol, responsabilité civile, etc Les frais d'assurance sont normalement payés deux fois par an, même si les paiements annuels sont également acceptables. L’assurance d’une propriété n'est pas obligatoire, mais cela est exigé par les institutions financières lorsqu’elles possèdent une hypothèque sur la propriété. Vous trouvez de plus amples informations dans le site.